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Books Books 1 - 10 of 144 on Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces....
" Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations... "
British and Foreign State Papers - Page 867
1866
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 14; Volume 38

France - Law - 1860
...la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande...pièces. .Les Gouvernements respectifs renoncent, départ et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande...renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande...renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

Jean Baptiste Duvergier - France - 1876
...la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires- sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pnys, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885
...Urkunde haben die beiderseitigen Bevollmächtigten den vorstehenden Verreclamation de frais resultunt du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels a- confronter, et de Tenvoi et de la restitution des pieces de conviction et documents. Article XVIII....
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 2

France - Law - 1854
...pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande...des considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoi ainsi que de...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858
...judiciaires sera jugée ulile, la demande en sera faile par la voie diplomaiique, et l'on y donnera suite, k moins que des considérations particulières ne s'y...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces ou documents. 13. Les Gouvernements contractanls renoncenlk toute réclamation de frais résultant...
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