 | Henri Cochin - 1822 - 686 pages
...l'ordonnance de 1667, tit. 27, art. 5, qui porte : que les sentences et juge" mens qui doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort,...dont l'appel n'est point recevable , soit que les parties y eussent formellement acquiescé , ou qu'elles n'en eussent point interjeté appel dans le... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...L'article 5 de l'ordonnance est ainsi conçu : « Les sentences et jugemens » qui doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier » ressort, et dont il n'ya point appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, » soit que les partiesy eussent formellement acquiescé,... | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...délai ci-densus un jour pour dix lieues. 5. Les sentences et jugemens qui doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les parties y eussent formellement acquiescé,... | |
 | Henri Cochin - 1822 - 656 pages
...l'ordonnance de 1 667 , tit. 27, art. 5, qui porte : que les sentences et jugemens qui doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort,...dont l'appel n'est point recevable , soit que les parties y eussent formellement acquiescé , ou qu'elles n'en eussent point interjeté appel dans le... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...délai ci-dessus un jour pour dix lieues. 5. Les sentences et jugemens qui doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les parties y eussent formellement acquiescé,... | |
 | Law - 1823 - 672 pages
...l'ordonnance de 1667 , ainsi conçu : « Les « sentences et jugemens ^jui doivent passer en force de chose « jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya « appel , ou dont l'appel n'est pas recevable, soitque les parties « y eussent formellement acquiescé... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...l'art. 27 du fit. 5 de l'ordonnance de i667 : Les sentences et tes jugemens qui doivent passer en force de chose jugée , sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable , soit que les parties y eussent formellement acquiescé... | |
 | Administrative law - 1833 - 650 pages
...qui doivent pas 5 " relever appel au jour fixé pour l'adjudication définitive Pour acbe« 1 i force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort, et dont il l'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit qne lee partie» y :ussent formellement acquiescé,... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...puisque l'art. 5 du titre 27 portait: «Les sentences « et jugemens qui doivent passer en force « de chose jugée, sont ceux rendus en « dernier ressort, et dont il n'ya appel, H ou dont l'appel n'est pas recevable, « soit que les parties y eussent formelle« ment acquiescé,... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 350 pages
...L'art. Si du titre 27 était ainsi conçu : « Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort , et dont il n'ya appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé,... | |
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Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel , ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté... 
