Le particularisme des relations du travail dans les entreprises publiques à statutDiscusses the conflictual evolution of labour legislation and the jurisdiction of administrative judges with regard to public enterprises having a special legal status. Covers the period between 1900 and 1982. |
Contents
Les notions détablissement public à caractère indus | 1 |
Les statuts et les entreprises publiques | 77 |
LES TRAITS GENERAUX DES STATUTS | 85 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
accords collectifs agents Air-France AJDA applicable application arrêt article Banque cadre Caisse CJEG clauses Code du Travail collectifs de travail comités d'entreprise comités d'établissement Commission compétence concl Conseil d'Administration Conseil d'Etat Conseil de Prud'hommes contentieux contractuelle contrat de travail conventionnelle conventions collectives Cour d'Appel Cour de Cassation d'Air-France d'EDF-GDF décembre décision délégués du personnel disciplinaire dispositions statutaires Dr.Ouv Dr.Soc EDF-GDF électriques et gazières entreprises à statut entreprises publiques EPIC établissements publics février fonctionnement gestion industries électriques janvier juge administratif juge judiciaire juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'article l'employeur légalité législateur licenciement litige loi du 13 Ministre modalités modification nationalisation négociation collective organisations syndicales organismes paritaires partenaires sociaux préciser Préface prévoyait prévu principe privé procédure puissance publique RATP régimes spéciaux règlement intérieur réglementaire réglementation rémunération représentation du personnel salaires salariés sanctions sécurité sociale SEITA service public SNCF soulignait spécifiques Statut du Mineur statut du personnel textes Tribunal tutelle unilatérale