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Books Books 1 - 10 of 132 on Dans aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne pourra être....
" Dans aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... "
De la nationalité en Roumanie: étude d'histoire et de droit international privé - Page 214
by Alexandre Suciu - 1906 - 323 pages
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Annuaire de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1907
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice...
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Bibliothèque universelle et revue suisse, Volume 63

Agriculture - 1878
...plusieurs pays d'Europe pourront l'envier, sans parler de la Russie, où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou l'exercice des différentes professions et industries...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...l'indépendance de la Roumanie, en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. 44. faite par la voie diplomatique. 5. L'extradition sera...production soit du jugement ou de l'arrêt de condamn d'exclr.sion ou d'incapacité en ce qui concerne ¡a jouissance des droits civils et politiques, l'admission...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrès de Berlin, 1878

France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 316 pages
...Les hautes Parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'mcapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...
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Les Protocoles du Congrès de Berlin: avec le traité préliminaire de San ...

Eastern question (Balkan) - 1878 - 168 pages
...organique. Art. 5. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,...
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Die Orientfrage: beantwortet durch die Verträge von 1856 und 1878 ; mit den ...

Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 124 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion no pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Russes et Turcs: La guerre d'Orient, Volume 2

Russo-Turkish War, 1877-1878 - 1878
...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. ART. 3o. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne cojnme un m tif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et...
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Droits des gens: La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - Naturalization - 1879 - 505 pages
...juillet 1878 consacre cette obligation dans ces termes: « En Roumanie, la distinction des croyan« ces religieuses et des confessions ne pourra être opposée...ce qui concerne la jouissance des droits civils et politi« ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et « honneurs, ou l'exercice des différentes...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1879
...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. Article XXXV. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne XXXII. czikk. A montenegrói csapatok kötelesek lesznek, a jelen szerződés ratificatióinak kicserélésétől...
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Introduction à l'étude du droit international

Louis Renault - International law - 1879 - 88 pages
...Monténégro, de la Serbie et de la Roumanie comme États indépendants à la condition suivante : « La distinction des croyances religieuses et des «...« un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui con« cerne la jouissance des droits civils et politiques, « l'admission aux emplois publics, fonctions...
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