Rapport public 2000: Jurisprudence et avis de 1999 : Les associations et la loi de 1901, cent ans après |
Contents
Éditorial | 7 |
Bureau daide juridictionnelle | 57 |
Section des finances | 81 |
Copyright | |
13 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er juillet activité économique affaires agents applicables article asso associations reconnues d'utilité autorisation avril cadre capacité juridique ciations civil Code commerciales Commission communautaire compétence comptable concerne conditions Conseil constitutionnel Conseil d'État Constitution constitutionnel contrats contrôle convention Cour des comptes cours administratives d'appel d'application décembre décision définir délégation demande d'avis dispositions de l'article domaine entreprises établissements publics États membres financière fiscal fonctionnement gestion gouvernement groupements groupements d'intérêt public internationales jurisprudence l'administration l'Assemblée générale l'association légalité législateur liberté d'association loi du 1er loi organique lucratif matière ment mission modalités monde associatif national nombre Nouvelle-Calédonie organisations participation personnalité morale personne morale Polynésie française pouvoirs publics préciser prévues principe procédure professionnelle projet de décret projet de loi question reconnaissance d'utilité publique reconnues d'utilité publique régime réglementaire règles Saint-Pierre-et-Miquelon salariés Section de l'intérieur Section du contentieux Section du rapport Section sociale sécurité sociale service public sociétés spécifiques subventions textes tion transparence tribunaux administratifs