Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 23

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Le Hodey., 1791 - France
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Page 303 - ... répété d'autres indemnités à raison de la remise des lieux en leur premier état, la liquidation en sera faite par les municipalités ; elle sera visée par les directoires de district ; approuvée, s'il ya lieu, par les directoires de département, et acquittée à la caisse de l'extraordinaire sur la reconnaissance définitive du commissaire du roi, directeur général de la liquidation.
Page 296 - Les concessionnaires actuels ou leurs cessionnaires, qui ont découvert les mines qu'ils exploitent, seront maintenus jusqu'au terme de leur concession, qui ne pourra pas excéder cinquante années, à compter du jour de la publication du présent décret.
Page 100 - ... à la charge d'indemniser , d'après les règles qui seront prescrites , les propriétaires de la surface , qui jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées , ou à tranchée ouverte , ou avec fosse et lumière , jusqu'à cent pieds de profondeur seulement.
Page 329 - Le roi , premier fonctionnaire public, doit avoir sa résidence à vingt lieues au plus de l'Assemblée lorsqu'elle est réunie , et lorsqu'elle est séparée le roi peut résider dans toute autre partie du royaume.
Page 6 - Déclare que, considérant les colonies comme une partie de l'empire français et désirant les faire jouir des fruits de l'heureuse régénération qui s'y est opérée, elle n'a cependant jamais entendu les comprendre dans la constitution qu'elle a décrétée pour le royaume et les assujettir à des lois qui pourraient être incompatibles avec leurs convenances locales et particulières.
Page 306 - Cette fidélité , commandée par la constitution même , est un des articles du serment civique , et du serment de tous les fonctionnaires publics, des corps électoraux , des gardes nationales et de l'armée. \ S'est-il présenté une seule occasion d'épancher au dehors ce sentiment dont nos...
Page 117 - L'obligation du roi envers la nation est d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué par la loi constitutionnelle de l'Etat à maintenir la constitution et à faire exécuter les lois; et telle devra être désormais la substance du serment de nos rois à leur avènement an trône.
Page 251 - ... des dépenses , soit ordinaires , soit variables , soit extraordinaires de leur département , les remettront , dans la huitaine de la sanction du présent décret , entre les mains du directeur-général de la liquidation : savoir , les ordonnances non - entamées en originaux , les états et ordonnances entamées , soit en originaux , soit en copies signées d'eux , avec mention de ce qui aura été payé, tant sur lesdits états , que sur lesdites ordonnances entamées.
Page 308 - C'est ici que les mots qui éclaircissent toutes les idées et qui préviennent toute méprise sur la chose, sont infiniment précieux au bonheur de l'humanité et au repos de l'univers. Est-ce de bonne foi qu'on peut craindre qu'en définissant la royauté telle qu'elle est réellement, on risque de lui faire perdre le respect qui lui est dû?
Page 450 - ... biens. Mais je m'oppose autant qu'il est en moi à ce que cette quotité soit le quart des biens du testateur, selon le projet du comité, cette proportion beaucoup trop 'forte étant contraire aux principes que j'ai développés, et reproduisant en grande partie les vices d'inégalité dont il faut extirper ici la racine, ce qu'il sera aisé de démontrer quand la discussion aura atteint cet article. Je demande donc que cette quotité, dont les chefs de famille pourront disposer par testament,...

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