Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

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Ch. Milon, 1839
 

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Page 404 - Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Page 403 - Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul. défaut de paiement...
Page 405 - Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra .ni assister comme conseil ni représenter les parties en qualité de procureur fondé , à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs , qui sera prononcée sans appel par le juge de paix.
Page 405 - ... été qualifiés. Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des questions de compétence, soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort.
Page 403 - Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être non recevable, sera tenu de provoquer, dans les délais de l'art. 3, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal; la requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouvera l'animal. Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai.
Page 405 - Tous les huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il ya plusieurs justices de paix, les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridiction assignée à leur résidence. Tous les huissiers du même canton seront tenus de faire le service des audiences, et d'assister les juges de paix toutes les fois qu'ils en seront requis : les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers.
Page 403 - ... de la présente loi. ART. 5. — Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1...
Page 280 - ClEiiGç. 2-) le lustre de la nation francaise aux yeux des Romains, et dont toute la pompe et la magnificence étaient dues aux richesses et aux soins de Jacques Cœur. Le pape ne voulut point alors qu'il eût d'autre demeure que son palais ; et dans une maladie qu'il y eut , il lui rendit des visites fréquentes , et ordonna à ses médecins d'en avoir autant de soin que de sa propre personne* Mais il ne dut pas jouir long-temps du plaisir de revoir un pontife qui avait pris tant de part à ses...
Page 404 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 402 - Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'article 1641 du Code civil, dans les ventes ou échanges des animaux domestiques ci-dessous dénommés, sans distinction des localités où les ventes et échanges auront eu lieu, les maladies ou défauts ciaprès, savoir : — Pour le cheval, l'âne...

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