Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à consolider la constitution de l'état..., Volume 1 |
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Common terms and phrases
abus actes arbitraires adopté adresse agens amendemens amendes article aurait avaient bureaux censure préalable cham chambre des députés chambre des pairs chancelier charte constitutionnelle citoyens Code pénal commission condamner au silence crime déclare délibérer délits demande despotisme directeur-général discussion dispositions doit donner duc de Feltre écrivains enfans Esprit des lois esprits établi faculté force François Ier gouvernemens Gouvernement hommes institutions Journal des Débats journaux jours de repos juges justice l'article l'autorité législative l'Etat L'opinant l'ordre liberté loi proposée lois membres ment ministres mœurs monarchie Montesquieu nation objet observe ordonnances ouvrages parle pense personnes pétition peuple peuvent police politique pourra pouvait pouvoir pré présenter président presse prince procès-verbal projet de loi proposition public publique puissance punir qu'un questeurs question raison rait réglemens règlement religion représentans Rois Royaliste pur royaume s'il séance secrétaires seigneurs sénat sera seront session seul tion tisme toyens tribunaux trône usurpé vote y a lieu
Popular passages
Page 3 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.
Page 1 - ... .Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 4 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 1 - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État.
Page 6 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 2 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 6 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 94 - Il faut qu'elle y soit servile. Ce sera un bien, même dans le commandement, de l'avoir eue telle, personne n'y étant tyran sans être en même temps esclave. L'extrême obéissance suppose de l'ignorance dans celui qui obéit; elle en suppose même dans celui qui commande; il n'a point à délibérer, à douter, ni à raisonner; il n'a qu'à vouloir.
Page 6 - Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.
Page 7 - Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.