Code civil d'Haïti |
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acte acte authentique Actes récognitifs aliéner antichrèse aura bail bailleur biliers cause caution CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale codébiteurs cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement Contrat de Dépôt contrat de mariage créancier débiteur principal décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes dispositions divorce doit domicile dommages-intérêts donateur dotal enfants femme Haïti Haïtien héritiers hypothèques immeubles intérêts jouissance jusqu'à concurrence justice l'acquéreur l'acte l'article précédent l'égard l'époux l'état civil l'Haïtien l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur ministère public mobilier nauté Néanmoins notaire nue propriété nullité obligé paiement partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice preneur prescription profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECTION PREMIÈRE sera tenu seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation succession testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal civil tutelle tuteur usufruit vendeur vente