Bulletin des lois

Front Cover
Imprimerie Royale, 1859 - Law
1 Review
 

What people are saying - Write a review

User Review - Flag as inappropriate

p 472 droit de péage passage navigation à Fontaine sur somme sur Trb !!!! très original

Contents

1858
515
Md
556
GO 1
639
ml
695
Ibid
828
27
980
Ibid
988
Ibid
1004
666
1019
67ï
1039
669
1053
Idem Décret qui fixe la cotisation A payer pendant
1062
Ibid
1064
667
1067
9
1076
665
1077
666
1084
75
1086
lbid
1090
677
1094
Ibid
1099
667
1106
249
1119
iCi
1126
111
1129
Ibid
1139
672
1145
C7 5
1155
crédit représentant les sommes versées
1204
187
1209

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 854 - sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires
Page 859 - à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,
Page 39 - les ratifications en seront échangées, à Paris, dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Paiten double expédition, à Paris, le
Page 733 - 3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya lieu, d'y introduire telles modifications que de droit
Page 738 - ouvrages. Les terrains acquis par le concessionnaire, postérieurement au bornage général , en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même-, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition , à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés
Page 551 - 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le
Page 736 - Le concessionnaire sera tenu de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux. » ' ' Les viaducs à construire à la rencontre des rivières, des canaux et
Page 8 - comptés pour le nombre de mots employés à les exprimer. 8° Les mots, nombres ou signes ajoutés par le bureau dans l'intérêt du service, ne sont pas taxés. La date, l'heure et la minute du dépôt et le lieu d'origine sont transmis d'office au destinataire. Ces indications ne sont pas taxées, à moins que l'expéditeur ne les
Page 738 - ou les traverser souterrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité n'aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet
Page 590 - pour l'établissement de leurs oratoires ou de leurs réunions, les plus fermes assurances d'instruction approfondie et d'impartiale décision. Enfin il respecte tous les droits acquis et tous les intérêts légitimes. Nous sommes avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté, Les très humbles,

Bibliographic information