La jurisprudence administrative sur le dommage direct et matériel et la question des dommages de guerre

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Comité national d'action pour la réparation intégrale des dommages causés par la guerre, 1916 - World War, 1914-1918 - 21 pages

Bibliographic information

TitleLa jurisprudence administrative sur le dommage direct et matériel et la question des dommages de guerre
AuthorLéon Michoud (juriste).)
PublisherComité national d'action pour la réparation intégrale des dommages causés par la guerre, 1916
Length21 pages
  
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