Rapport public 2002: jurisprudence et avis de 2001 : collectivités publiques et concurrence |
Contents
Éditorial | 7 |
Réflexions | 27 |
Commission spéciale de cassation des pensions | 67 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
1er décembre activité économique applicable articles autorités publiques BOCCRF cassation champ d'application CJCE Code de justice collectivités publiques collectivités territoriales commercial Commission Commission européenne communautaire Communautés européennes Conc conditions d'exercice Conseil d'État Considérations générales constitue contrat contrôle convention cours administratives d'appel d'intérêt économique général d'intérêt général décembre décision délégation de service demande d'avis directive dispositions domaine public dossiers entreprises établissements publics États membres financement fonctionnement concurrentiel gestion janvier juge des référés juillet juin juridictions administratives juridique jurisprudence justice administrative justice des Communautés l'application l'exercice législatives loi organique marchés publics matière ment mesure ministre mise en concurrence mission nationale Nouvelle-Calédonie novembre personnes publiques Polynésie française position dominante pratiques anticoncurrentielles précisé prestations principe privée procédure projet de décret projet de loi recours régime réglementaires réglementation règles relative relève résulte secteur Section du contentieux Section du rapport service public services d'intérêt économique services d'intérêt général Société textes tion tribunaux administratifs