 | Pierre Brunet de Granmaison - Excise tax - 1750 - 792 pages
...de la demande , à peine de' nullité. . a. Les Demandeurs feront tenus , fous la même peine île nullité, de faire donner dans la même feuille ou cahier de l'Exploit, copies des Pièces fat lefquelJes la demande eft fondée, ou des ex-» traits, Jî 'elles font trop... | |
 | France - Taxation - 1761 - 782 pages
...fommaitement les moyens de la demande, à peine de nullité. I 1. Les Demandeurs feront tenus , fous la metne peine de nullité , de faire donner dans la même feuille ou cahier de l'exploit , copie des pièces fur lefquelles la demande eft fondée , ou des extraits fi elles font trop longues. III. Pour... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 634 pages
...les con »> clufions , & fommairement les moyens de la » demande , à peine de nullité «t. II. » Les demandeurs feront tenus fous la même » peine...même » feuille ou cahier de l'exploit , copie des pièces » fur lefquelles la demande eft fondée s ou des » extraits , fi elles font trop longues... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 852 pages
...§ VI. i. L'ordonnance s'exprime en i. ces termes , tit, z , art. 6. ce Les demandeurs feront tenus de faire donner, dans la même feuille ou cahier de l'exploit , copie des pièces fur lefquelles la. demande eft fondée , ou des .-ex-. traits fi eues font trop longues ; autrement... | |
 | Jean Joseph Julien - Civil law - 1785 - 572 pages
...faire fans fiais. XII. L'art. 6. du même titre de l'Ordonnance porte que les demandeurs feront tenus de faire donner dans la même feuille ou cahier de...des pieces fur lefquelles la demande eft fondée. Tout demandeur doit prouver fa demande , & par cela feulement qu'elle n'eft pas prouvée le défendeur... | |
 | New France, Québec (Province) - Canada - 1803 - 644 pages
...falaires, à peine de vingt Livres d'amende, comme deffus. ARTICLB VI. Les demandeurs feront tenus de faire donner dans la même feuille ou cahier de l'exploit, copie des pièces fur lesquelles la demande eft fondée, ou des extraits fi elles font trop longues; autrement... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...ce soit. (d] O»D. avril Í667, sur la reformation... tit. п. ART. 6. Les demandeurs seront tenug 9 uڊ B- pièces sur lesquelles la demande est fondée, ou des extraits, si elles sont trop longues ¡autrement,... | |
 | Pierre Roux - Finance, Public - 1916 - 714 pages
...verbaux. L'article 2 de la déclaration de de 1688 indiquait que u les demandeurs, seront tenus, à peine de nullité, de faire donner dans la même feuille ou cahier de l'exploit copie des pièces sur lesquelles la demande est fondée, ou des extraits si elles sont trop longues ». L'article... | |
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Demandeurs feront tenus , fous la metne peine de nullité , de faire donner dans la même feuille ou cahier de l'exploit , copie des pièces fur lefquelles la demande eft fondée , ou des extraits fi elles font trop longues. 