L'exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Volume 1

Front Cover
Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2006 - Law - 635 pages
0 Reviews
Contrairement au triomphalisme persistant qui l'a conduite à admettre tardivement le droit de requête individuelle, la France n'échappe pas aux condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme. Toutefois, à partir du moment où elles réduisent les obligations qui découlent du jugement européen à la réparation du préjudice subi, les autorités françaises tendent à en neutraliser l'effet direct, censé limiter la marge d'autonomie étatique au niveau de l'exécution. Par contre, dans la mesure où il s'agit d'éviter le renouvellement de la condamnation tout en préservant l'intégrité formelle de l'ordre juridique interne, on assiste, parallèlement, à l'incorporation matérielle de la règle énoncée par la Cour européenne avant de trancher le litige. Pour autant, cette appropriation de la jurisprudence européenne n'exclut pas la présence de forts signes de résistance au laminage des principes traditionnels qui résulte de l'application d'un standard prétendument commun. Au bout du compte, à l'image du recul, concédé mais étroitement circonscrit, de l'autorité de la chose jugée par le juge national, la France, attachée à la protection des droits de l'homme par des liens anciens, étroits et renouvelés, admet difficilement l'assujettissement que postule l'affermissement du contrôle supranational exercé conjointement par la Cour et le Comité des Ministres au moment où le respect des droits de l'homme s'affirme comme le point d'ancrage d'un continent en pleine recomposition.

From inside the book

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Section 1
iii
Section 2
7
Section 3
11
Copyright

11 other sections not shown

Common terms and phrases

Bibliographic information