 Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et...  Protokolle der Deutschen Bundesversammlung - Page 23by Deutscher Bund (1815-1866) Bundesversammlung - 1821Full view - About this book
 | 1815 - 420 pages
...pournepasrendrenécesSaireun examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude cfde contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et ,de contravention. La quotité de ces droits, qui,. en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui. ne permettent guère... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...necessaire un examen détaillé de la cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
 | Congress of Vienna (1814-1815) - 1816 - 298 pages
...nécessaire un examen détaillé de la cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales , qui ne permettent guère... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...nécessaire uneameo détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1816 - 184 pages
...nécessaire un examen détaillé de la cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui , en aucun cas, ne pourront excéder ceux cxistans actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une règle... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 804 pages
...néceûYire un examen détaillé de la cargaifot autrement que pour caufe de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux exiftans actuellement, fera déterminée d'après les circonftances locales, qui ne permettent guère... | |
 | Johann Ludwig Klüber - Europe - 1821 - 662 pages
...nécessaire un examen détaillé de la cargaison', autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de .ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement , • sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle... | |
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