| France - 1829 - 1512 pages
...déclaration , et fixera un délai de huit jours au moins; et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire, au greffe, le dépôt...nouvelle , le tribunal admettra les moyens de faux, sVfs sont de nature à détruire l'effet du procès- verba 1 , e*il sera procédé sur le faux conformément... | |
| 1829 - 412 pages
...déclaration, et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. —... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...déclaration , et fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal , et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans... | |
| France - 1827 - 794 pages
...déclaration, et fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus , pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans... | |
| France - 1827 - 788 pages
...fixera un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus , pendant lequel Je prévenu sera tenu qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire...admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...en sera fait mention expresse. au greffe le dépôt des moyens de faux , et des noms , qualités «t demeures des témoins qu'il voudra faire entendre....admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...l'iv ri un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu st-ra tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux,...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal ; et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. 180.... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...déclaration et fixera un délai de huit jours au moins el de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt -des...entendre. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit beso n d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux s'ils sont de nature à détruire... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...déclaration., et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus , pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des...témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration dé ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens... | |
| France - Law - 1829 - 594 pages
...lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt dss moyens de faux, et des noms, qualité'» et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre....l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une-- titalinii nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'efïet... | |
| |