...CONSTITUTIONNEL ACX ASSEMBLÉES EPR1MA1RËS. Art. 1er. Aussitôt après l'envoi de l'acte constitu(1) Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv prononce des peines pour crimes et attentats contre la constitution. — La loi du 29 germinal an iv...

...concours de son ministère ; tels sont ceux qui sont prévus par la loi du 3 août 1791, art. 3»; par le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV, art. 83; par l'arrêté du ai prairial {. Ji V, art. i. l'absence ou l'insokabilité des redevables...

...jugeant correctionnellement; — ordonne, etc.» § IL De quelques prescriptions particulières. I. Le Code des délits et des peines , du 3 brumaire an iv, n'avait point parlé des règles sur la prescription des délits prévus par des lois spéciales; et...

...cassation , sauf à poursuivre personnellement les juges qui auraient encouru la forfaiture...... D'après le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV, ( liv. u, tit. xvii. Dispositions particulieres sur la forfaiture et la prise a partie des juges.—Art....

..., 26,34, ift. 1. 0. de 1669, tit. x, art. 6. 2. Loi du 16-29 septembre 1791, tit. iv, art. 5, 4. 5. Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv (25 octobre 1796), art. 4i. > forêts, ainsi que toutes les personnes dénommées dans l'art. Ier de ladite loi,...

...juillet i791Ainsi, il est bien clair que la Récidive ne peut jamais, dans les matières de simple police que le Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 régit encore, être punie que d'une amende double de celle qui forme le maximum des peines pécuniaires...

...présente accusation. Cette forme de procéder, consacrée de nouveau avec de légères modifications par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (2) , n'avait souffert , depuis son établissement, d'autres changemens remarquables que ceux qu'y...

...faire éprouver les modifications qu'on jugerait avantageuses , fut encore implicitement reconnue par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV ( 25 octobre \ 799 ) , qui déclara qu'aucun acte, aucune omission ne serait réputée délit , s'il n'y avait contravention...

...la révolution; mais elle n'avait pas été abrogée quand la Convention nationale cessa d'exister. Le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV (âS octobre \ 79o) , déclara , par son article 609 , qu'en attendant que les dispositions de cette...

...délit on sur la clameur publique, le prévenu peut être arrêté sans qu'il soit besoin de mandat. (Code des délits et des peines, du 3 brumaire an iv (25 octobre 1795), art 101. — Code d'instruction criminelle, art. 40.) CLAVEAU DES MOUTONS. — Maladie contagieuse....