Bulletin des lois

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Imprimerie Royale, 1866 - Law
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Page 370 - douze années, à dater de l'échange des ratifications. Dans le cas .où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 847 - les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Article additionnel et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, en double original, le
Page 63 - préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer
Page 530 - sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, etc. etc. etc., son ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères; Et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, M. Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de ladite Confédération près Sa Majesté l'Empereur des Français; « • Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs
Page 316 - années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière
Page 583 - et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Edouard Drouyn de Lhuys, sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, etc. etc. etc., son ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères; Et Son Altesse le Duc de Nassau, M. Léonard-Antoine
Page 312 - au moins. 13. Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces roules, el de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la
Page 844 - ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi des Belges, désirant que des sommes d'argent puissent être adressées d'un État dans l'autre au moyen de mandats de poste, ont résolu d'assurer ce résultat par une Convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir:
Page 57 - présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.
Page 392 - des Indes néerlandaises par navires français, pour quelque destination que ce soit, ne seront point assujetties à d'autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par navires néerlandais. 31. Il est fait exception aux dispositions des trois articles précédents en ce qui concerne le cabotage et le régime applicable aux nations asiatiques.

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