Bulletin des lois

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Imprimerie Royale, 1834 - Law
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Page 78 - 13. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai d'un mois ou plus tôt, si faire se peut : en foi de quoi les plénipotentiaires ci-dessus nommés ont signé la présente convention en double original et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 22 mars
Page 155 - dans le silence et le recueillement, et de chercher «dans la sincérité de leur, conscience quelle impression ont « faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé, et « les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point : Vous « tiendrez pour vrai tout fait atteste par tel ou
Page 74 - Ayant reconnu la nécessité de développer quelques-unes des clauses contenues dans la convention signée entre Leurs Majestés, le 30 novembre 1831, relativement à la répression du crime de la traite des Noirs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir : Sa Majesté le Roi des Français, et Sa Majesté le Roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et
Page 129 - perception des droits de navigation continuera à se faire librement, sans qu'il y soit apporté d'obstacle de part ni d'autre. Les embarcations et personnes employées au service des droits de navigation jouiront de tous les privilèges de la neutralité ; il sera accordé des sauvegardes pour les bureaux et les caisses des droits de navigation.
Page 77 - la déclaration sous serment des abus ou vexations dont il aura à se plaindre, ainsi que des dommages et intérêts auxquels il prétendra, devant les autorités compétentes du premier port de son pays où il arrivera, ou devant l'agent consulaire de sa nation, si le navire aborde dans un port étranger où
Page 76 - commerce de l'une ou de l'autre des deux nations aura été visité et arrêté indûment, ou sans motif suffisant de suspicion, ou lorsque la visite et l'arrestation auront été accompagnées d'abus ou de vexations, le commandant du croiseur ou l'officier qui aura abordé ledit navire, ou enfin celui à qui la conduite
Page 557 - de la taxe établie par le tarif annexé à la loi du 25 mai 1791 pour la délivrance des brevets d'invention de quinze ans. 3. Notre ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le
Page 77 - des ambassades respectives, le gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés, fera immédiatement procéder à une enquête, et si la validité de la plainte est reconnue, il fera payer au capitaine, à l'armateur ou à toute autre personne intéressée dans l'armement ou
Page 74 - 10. La présente convention sera ratifiée,- et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention, et y
Page 121 - tribunal devant lequel seront portés les appels des jugements de première instance prononcés par les juges des droits de navigation de son territoire. Ce tribunal ne pourra point siéger dans une ville trop éloignée de la rive du Rhin. 88. Les recours portés devant ce tribunal seront instruits selon

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