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Books Books 1 - 10 of 98 on Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles....
" Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et... "
Code de procédure civile - Page 216
by France - 1806 - 382 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 5-6

Fournier (jurisconsulte)
...la forme prescrite par l'article pré« cèdent : les étrangers y seront nécessairement admis. « Art- 827. Si les immeubles ne peuvent pas se « partager...à la « vente par licitation devant le tribunal. „ c Cependant les parties, si elles sont toutes ma*•c jeures , peuvent consentir que la licitation...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...néanmoins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité «les cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément , il doit être procédé à la vente...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers juge » la vente nécessaire pour l'acquit îles dettes et charges de la succession, les » meubles...827. » Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodc» ment, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. » Cependant...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...néanmoins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. ex leg. 26 ,jffamiliœ erciscuridœ. Leg. z8 , ff. eod, Article 827. Si les immeubles ne peuvent pas...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément , il doit être procédé à la vente...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...premier cas , l'un des héritiers pourrait empêcher la vente , eu payant lui-même les créant ciers. ART. 827 « Si les immeubles ne peuvent pas se » partager commodément , il doit être procedé à , la vente par licitation devant le tribunal, » Cependant les parties , si elles sont...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...bcß SR¡$teré la majorité des cohéritiers juge la vr-nte nécessaire pour l'acquit des délies et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. , 827. Si les immeubles ne peuvent p^s se partager commodément, il doit être procédé à la vente...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...néanxïioins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou £Í ta majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession , les rneubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827 Si les immeubles ne peuvent pas se partager...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 1

Jean Baptiste Victor Proudhon, M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - Usufruct - 1824
...pour les remplir de leurs droits dans la chose indivise, puisqu'il déclare (827) impérativement que, si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...il doit être procédé à la vente par licitation , pour en partager le prix : d'où il est nécessaire de conclure qu'il ne serait plus permis à nos...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 31

1826
...et de former ensuite des lots égaux pour chacun des cohéritiers) , il dit, en termes impératifs, art. 827: « Si les immeubles » ne peuvent pas se...doit être » procédé à la vente par licitation, par-devant le tribunal ; » Considérant que cette obligation a élé renouvelée et confirmée par...
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