 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. (Ibid., art. 28.) Quant aux délais pour l'enregistrement des déclarations que...passer des biens à eux échus ou transmis par décès. Voyez l'article Déclaration , nombre 2 , pag. 408. Peines pour non enregistrement dans les délais.... | |
 | Administrative law - 1824 - 762 pages
...qu'Antoine-Joseph Niéli» est décédé le 19 germinal an 95, que les délais pour l'enre» gislrement des déclarations que les héritiers, donataires ou...légataires auront à passer des biens à eux échus ou transmi* par décès sont de six mois , à compter du jour du deçà, lorsque celui dont on recueille... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...24 de la loi de frimaire an 7 les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers auront à passer des biens à eux échus ou transmis par décès sont de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...les ânes mentionnés ne soient pas de l'espèce de ceux désignés dans l'article précédent. 33. Les délais pour l'enregistrement des déclarations...passer des biens à eux échus ou transmis par décès , courront à compter du jour du décès, et seront, savoir: i ." De six mois, lorsque le décès sera... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...propriétaire est constant : il a seulement pour objet de fixer les délais pour l'enregislrement îles déclarations que les héritiers, donataires, ou légataires auront à passer des biens ù eux échus ou transmis par décès ; ce sont les termes mêmes de l'article cité. » Aussi le délai... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...^9 de la loi du 22 frimaire an 7, ainsi conçus : « Art. 2^- Les délais pour l'enregistrement к des déclarations que les héritiers , donataires...à passer des biens à eux échus ou transmis par dé« ces, sont savoir, de six mois à compter du jour du décès , « lorsque celui dont on recueille... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...trimaire an 7 ; » Considérant qu'Antoine -Joseph -Juste Niélis est décédé le i9 germinal an 9 ; que les délais pour l'Enregistrement des déclarations...biens à eux échus ou transmis par décès , sont de six mois à compter du jour du décès , lorsque celui dont on recueille la succession , est décédé... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...devant toute autre autorité constituée , qu'ils n'aient été préalablement enregistrés. 7 i . Les délais pour l'enregistrement des déclarations...eux échus ou transmis par décès , sont , savoir : 72. De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...donataires ou légataires ont à passer des biens à eux échus on transmis par décès ; le délai est de six mois, à compter du jour du décès , lorsque...on recueille la succession est décédé en France ; de huit mois , s'il est décédé dans toute autre partie de l'Europe ; d'une année , s'il est mort... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...les actes mentionnés ne soient pas de l'espèce de ceux désignés daus l'article précédent. 33. Les délais pour l'enregistrement des déclarations...donataires ou légataires, auront à passer des biens a eux échus ou transmis par décès, courront à compter du jourdudécès, et seront, savoir: —... | |
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Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires auront à passer des biens à eux échus ou transmis par décès, sont, savoir : de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille... 
