Gesetzblatt für das Land Österreich

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1867 - Law
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Page 119 - port de l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dűment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande, ainsi justifiée, il leur sera donné
Page 215 - faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'ŕ l'expiration d'une année, ŕ partir du jour oů l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées ŕ Vienne dans le délai de six mois ou plus tôt si faire se
Page 119 - patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés, que ceux qui seront perçus sur les nationaux, et les privilčges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient en matičre de commerce ou d'industrie les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes, seront communs ŕ ceux de l'autre. Article 2. Les
Page 120 - contractantes l'aura dénoncé. Ce traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées ŕ Vienne dans le délai de deux mois ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait ŕ Vienne
Page 213 - Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etals de l'autre de la męme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Autrichiens ne pourront revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclusive d'une marque de fabrique ou de commerce s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal d'arrondissement
Page 210 - animés du désir de resserrer les liens d'amitié et d'étendre les relations commerciales et maritimes existant entre Leurs Etats respectifs, ont résolu de conclure un traité ŕ cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires : Sa Majesté l'Empereur d'Autriche: le Sieur Frédéric Ferdinand
Page 339 - nouveau droit de chargement. Article XXI. Les deux Administrations des postes d'Autriche et de Grčce n'admettront ŕ destination de l'un des deux pays ou des pays qui empruntent leur intermédiaire aucune lettre qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou
Page 160 - concert avec Sa Majesté le Roi d'Italie voulant conclure dans ce but un traité, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohęme, le Sieur Rodolphe Comte Apponyi, Chambellan, Conseiller Intime de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, Son Ambassadeur Extraordinaire prčs Sa Majesté Britannique, Chevalier de l'Ordre de la Toison d'Or,
Page 165 - VII. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées ŕ Londres dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait ŕ Londres, le onze Mai, l'an de Grâce mil huit cent
Page 120 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années ŕ partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oů aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant

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