Reichs-Gesetz-Blatt für das Kaiserthum Oesterreich

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Kaiserlich-Königliche Hof- und Staatsdruckerei, 1865 - Austria
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Page 383 - Art. 4. Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toutes personnes le droit de correspondre au moyen des télégraphes internationaux. Art. 5. Elles s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le secret des correspondances et leur bonne expédition. Art. 6. Les Hautes Parties contractantes déclarent toutefois n'accepter, à raison du service de la télégraphie internationale,
Page 395 - Les mots séparés par une apostrophe sont comptés comme autant de mots isolés. Les noms propres de villes et de personnes, les noms de lieux, places, boulevards, etc. . . les titres, prénoms, particules et qualifications, sont comptés pour le nombre de mots employés à les exprimer. Les nombres écrits en chiffres sont comptés pour autant de mots qu'ils contiennent
Page 401 - qui a détourné la dépêche. Art. 52. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre. Art. 53. Le solde résultant de la liquidation est payé en monnaie
Page 401 - transmission n'a pas eu lieu la taxe est acquise à l'office qui l'a perçue, sauf les droits de l'expéditeur. Art. 51. Lorsqu'une dépêche, quelle qu'elle soit, a été transmise par une voie différente de celle qui a servi de base à la taxe, la différence de taxe est supportée par l'office qui a détourné la dépêche. Art. 52. Le
Page 381 - Maurice et Lazare, Grand Officier de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc. etc. etc. Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français ; Sa majesté le Roi des Pays-Ras:
Page 400 - contractantes se doivent réciproquement compte des taxes perçues par chacune d'elles. Les taxes afférentes aux droits de copie et de transport au delà des lignes sont dévolues à l'Etat qui a délivré les copies ou effectué le transport. Chaque Etat crédite l'Etat limitrophe du montant des taxes de toutes les
Page 399 - déterminée par le bureau d'origine, sauf liquidation ultérieure. La dépêche de retour fait connaître le montant des frais déboursés. Dans tous les cas où il doit y avoir perception à l'arrivée, la dépêche n'est délivrée au destinataire que contre payement de la taie due. Section
Page 389 - la localité que le bureau télégraphique dessert, sont immédiatement portées à leur adresse. Les dépêches adressées à domicile ou poste restante, hors de la localité desservie, sont, suivant la demande de l'expéditeur, envoyées immédiatement à leur destination par la poste, ou par un moyen plus rapide, si l'administration du bureau destinataire en dispose.
Page 394 - Art. 32. Tout ce que l'expéditeur écrit sur la minute de sa dépêche, pour être transmis, entre dans le calcul de la taxe, sauf ce qui est dit au paragraphe 7 de l'article suivant. Art. 33. Le maximum de la longueur d'un mot est fixé à sept
Page 398 - taxe des dépêches expédiées, de la mer, par l'intermédiaire des sémaphores; 2* La taxe complémentaire des dépêches à faire suivre; 3° La taxe complémentaire des réponses payées dont l'étendue excède la longueur affranchie: 4° Les frais de transport, au delà des bureaux télégraphiques, par un moyen plus rapide que la poste, dans les Etats où un service de cette nature est organisé.

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