Du pouvoir central et des conseils municipaux: Des recours que l'on peut former contre les décisions préfectorales statuant sur les demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux |
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22 juillet 2º Délibérations actes admi annulation des délibérations arrêts du Conseil article bération BERGER-LEVRAULT ET Cie broché chef de bureau Code de procédure communaux commune Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseils muni convocations successives décision de rejet décisions préfectorales statuant décret du 22 Délibérations annulables délibérations d'un conseil délibérations des conseils Délibérations exécutoires délibérations prises demandes en annulation départementale devant le Conseil direct et personnel excès de pouvoir exécutoires après approbation formes du recours illégales l'administration l'annulation l'approbation l'article 63 l'autorité supérieure législation antérieure Léon THORLET loi municipale maire membres en exercice ministère de l'intérieur mode de votation munici nom personnel nombre des membres notification individuelle nullité de plein prévues prises en violation réclamation recours contentieux recours doit recours formés recours pour excès règlement d'administration publique Relié en percaline résulte scrutin seil d'État seulement simples contribuables susceptibles Vaine pâture violation d'une loi volume in-8 vote