Verhandlungen Der Zweiten Kammer Der Landstande Des Grosherzogthums Hessen, Volume 2

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1833
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Page 335 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Page 332 - ... de l'administration livrée à l'arbitraire ; que les charges des communes n'étaient pas classées avec soin ; que , d'une part , il n'existait aucun moyen régulier de les contraindre à exécuter leurs engagemens, et que, de l'autre, l'administration supérieure pouvait exiger d'elles des dépenses auxquelles elles ne devaient pas être assujetties. » — « On a remarqué que l'intervention directe de l'autorité royale, nécessaire à la conservation des intérêts sérieux des communes,...
Page 323 - La commune dans son existence matérielle n'est point une création de la puissance; elle n'est pas comme les départemens une fiction de la loi; elle a dû précéder la loi; elle est née comme une conséquence du voisinage, du rapprochement, de la jouissance indivise et de tous les rapports qui en dérivent. La commune est le premier élément de la société.
Page 335 - Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine ;
Page 323 - Les agglomérations d'individus, de familles, liées par les traditions de plusieurs siècles, par des habitudes non interrompues, par des propriétés communes, par des charges solidaires, par tout ce qui forme les associations naturelles, ne peuvent être détruites ni ébranlées.
Page 98 - L'article 2 prononce l'affirmative, comme l'avait fait la Constituante. Il faut convenir que, sans l'institution à vie, il serait difficile d'avoir de bons notaires. Au lieu d'un état bienfaisant et utile; au lieu d'une espèce de magistrature populaire, on ne trouverait plus dans le notariat qu'une profession mercenaire et versatile : la permanence seule forme des notaires instruits, et peut-être garantit-elle leur probité. Ils tiennent tout de la confiance et de la volonté libre des citoyens...
Page 330 - ... les bornes qui leur sont assignées, soit en essayant de se soustraire à la surveillance et à l'autorité de l'administration supérieure, celle-ci doit être attentive à les réprimer, en annuitant leurs actes inconstitutionnels, et en défendant de les mettre en exécution.
Page 332 - Cet é'at de choses était loin d'offrir dans toutes ses parties des sujets de plainte; on ne peut même se dissimuler, que, sous plusieurs rapports, il pouvait être considéré comme satisfaisant. Toutefois on a remarqué avec raison que la législation était incomplète, que l'usage avait dérogé à un grand nombre de dispositions législatives, il laissait ainsi une portion de l'administration livrée à l'arbitraire; que les charges des communes n'étaient pas classées avec soin; que, d'une...
Page 98 - à éluder , les notaires exercent une judicature » d'autant plus douce qu'elle ne paraît presque ja» mais , ou ne parait qu'en flattant les intérêts des » deux parties ; ce qu'ils écrivent fait loi pour les » contractants , et si ces lois particulières sont en » harmonie avec les lois générales , ce grand bien est
Page 98 - ... qu'en flattant les intérêts des deux parties. Ce qu'ils écrivent, fait loi pour les contractants; et si ces lois particulières sont en harmonie avec les lois générales et ne blessent point les mœurs et l'honnêteté publique, CE GRAND BIEN est leur ouvrage...

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