 | France - 1829 - 452 страница
...ou au procureur, elle fera sa soumission au greffe. TITRE XXIX. • • De la reddition des comptes. que le compte soit clos et arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le reliquat, s'il en est dû, e! remis toutes les pièces justificatives. 2. Le comptable pourra être poursuivi de rendre compte... | |
 | Henri Cochin - 1821 - 750 страница
...de 1 667 , les tuteurs et autres administrateurs * sont toujours réputés comptables , quoique leur compte soit clos et arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le reliquat , et remis les pièces justificatives ; que , par le même principe , les intérêts pupillaires courent... | |
 | Henri Cochin - 1821 - 742 страница
...de 1 667 , les tuteurs et autres administrateurs sont toujours réputés comptables , quoique leur compte soit clos et arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le reliquat, et remis les pièces justificatives; que , par le même principe , les intérêts pupillaires courent... | |
 | Henri Cochin - 1822 - 672 страница
...arrêtées. D'ailleurs , dans la rigueur , lisez l'article premier du titre 39 de l'ordonnance de 1667. « Seront toujours réputés comptables , encore que...dû , et remis toutes les » pièces justificatives, n Cette loi , sans difficulté , est irrévocable , et égale entre les parties. Point de compte arrêté.... | |
 | Henri Cochin - 1821 - 600 страница
...arrêtées. D'ailleurs , dans la rigueur, lisez l'article premier du titre 29 de l'ordonnance de 1667. (t Seront toujours réputés comptables , encore que...reliquat, s'il en est dû, et remis toutes les « pièces justif1catives. » Cette loi, sans difficulté , est irrévocable , et égale entre les parties. Point... | |
 | France - 1822 - 456 страница
...-'-"-"-\--"» ., .. . : -.-.-- '"- -*"-' ! : -'- !;:" ï * ' De la. reddition des comptes. , t ii ,. , que le compte soit clos et arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le reliquat, s'il en est dû, ei remis toutes les pièces justificatives. 2. Le comptable pourra être poursuivi de rendre compte... | |
 | 1824 - 566 страница
...Lyon , motivé sur l'art, i " du titre 26 de l'ordonnance de 1667, d'après lequel les tuteurs sont toujours réputés comptables, encore que le compte...dû , et remis toutes les pièces justificatives. Pourvoi en cassation , pour violation de l'ordonnance de . 1 559 et pour fausse application de celle... | |
 | France, Decrusy - 1829 - 452 страница
...curateurs, fermiers judiciaires, séquestres , gardiens et autres qui auront administré Ifs biens d'autrui, seront tenus de rendre compte aussitôt que leur gestion...toujours réputés comptables encore que le compte soit olos et arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le reliquat, s'il eu est dû, cl remis foutes les... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 страница
...(lit dans l'article de l'ordonnance de 1667 que j'ai déjà cité, que » les tuteurs et protuteurs seront toujours réputés comptables, encore que le...dû , et remis toutes -les pièces justificatives. s Mais il résultait seulement de ces expressions que le protutew était soumis aux mêmes actions... | |
 | 1853 - 828 страница
...gestion « sera finie, et seronl toujours réputés » comptables, encore que le compte soit clos • el arrêté, jusqu'à ce qu'ils aient payé le « reliquat,...dû, et remis toutes « les pièces justificatives. » Quelle est la portée de ces mots : seronl toujours repules comptables? Dans son Traité de procédure... | |
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Les tuteurs, procureurs, curateurs, fermiers judiciaires, séquestres, gnrdiens et autres qui auront administré les biens d'autrui, seront tenus de rendre compte aussitôt que leur gestion sera finie, et seront toujours réputés comptables, encore que... 
