Bulletin des lois

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Imprimerie Royale, 1832 - Law
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Page 42 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme
Page 524 - sont approuvés les statuts contenus auxdits actes, qui resteront annexés à la présente ordonnance. 2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au
Page 16 - ladite loi pour la révision des pensions sera imprimé et distribué aux Chambres. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Page 566 - au fur et à mesure des paiemens, dans la caisse du receveur général pour être portée en recette aux budgets dudit département. 4. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de
Page ix - pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à
Page 524 - 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au greffe du tribunal de première instance de Rocroy, jugeant commercialement, au préfet du département des
Page 278 - Dispositions transitoires. 24. 'Les employés qui ont trente ans de services accomplis à la date de la présente ordonnance;, pourront faire liquider leurs pensions suivant les règles établies par le décret du 7 mars 1808. 25. Nos ministres du commerce et des travaux publics et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui
Page ix - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de
Page 10 - pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce , soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 344 - société sera de droit dans le cas de perte des trois quarts du fonds social. 3. Il ne pourra être introduit de modification dans les statuts approuvés qu'avec notre autorisation. 4. Nous nous réservons de révoquer la présente autorisation dans le cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. 5. La société sera tenue de remettre, tous

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