Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 1

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1862 - Law
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Page 375 - ... des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 375 - En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes.
Page 375 - Continuera d'être faite pour 1857, au profit de l'Etat, des départements, des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à Tétât D annexé à la présente loi.
Page 377 - Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons du Trésor, portant intérêt et payables à échéance fixe, Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs, (250,000,000).
Page 379 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 265 - Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans le cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront évalués d'après leur prix courant, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils seraient pris, ou des constructions auxquelles on les destine.
Page 382 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale , empereur des Français, à tous présents et à venir, salut : Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi- dont la, teneur suit: TITRE I".
Page 310 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes,. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1*.
Page 222 - ... l'Administration publique pourra être autorisée à pourvoir à la plantation à ses frais; alors elle conservera la jouissance des dunes, et recueillera les fruits des coupes qui pourront y être faites, jusqu'à l'entier recouvrement des dépenses qu'elle aura été dans le cas de faire et des intérêts; après quoi, lesdites dunes retourneront aux propriétaires, à charge d'entretenir convenablement les plantations.
Page 375 - Les contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, seront perçues, pour 1862, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état B ci-annexé, et aux dispositions des lois existantes. Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est ûxé, fn principal, aux sommes portées dans l'état C annexé à la présente loi.

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