Annuaire de Pas-de-Calais

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E.Boutry, 1807 - Pas-de-Calais (France)
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Popular passages

Page 42 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions.
Page 335 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes...
Page 463 - Les conseils municipaux se renouvellent tous les dix ans par moitié. 13. Le premier consul choisit les maires et adjoints dans les conseils municipaux ; ils sont cinq ans en place : ils peuvent être renommés.
Page 34 - ... des concussions et dilapidations, dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions: 7) des forfaitures ou prises à partie, qui peuvent être encourues par une cour d'appel ou par une cour de justice criminelle ou par des membres de la cour de cassation; 8) des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse.
Page 34 - ... du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer, qui contreviennent à leurs instructions; 6) des concussions et dilapidations, dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions: 7...
Page 48 - I'ËTAT est intéressé, et généralement toutes celles pour lesquelles la préférence d'expédition est établie par la loi. Le second rôle comprend, dans le même ordre, toutes les autres affaires. Il a été établi près de la Cour de cassation, le nombre de cinquante avocats , chargés exclusivement de l'instruction et de la défense. Il ya huit huissiers nommés et révocables parla Cour de cassation ; ils instrumentent exclusivement pour les affaires...
Page 336 - Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; 6°...
Page 80 - La présentation des projets de lois, règlemens, arrêtés et décisions touchant la matière des Cultes; la proposition à la nomination de l'Empereur des sujets propres à remplir les places de Ministres...
Page 48 - Les affaires attribuées à chacune des sections à mesure qu'elles sont en état , sont portées sur deux râles de distribution , et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes : savoir, les réquisitoires du Procureur-général ou de ses substituts , les...
Page 338 - Chaque juge de paix remplit seul les fonction» , soit judiciaires, soit de. conciliation ou autres , qui lui sont attribuées, par la loi ; en cas de maladie , absence ou autre empêchement du juge de paix , ses fonctions seront remplies par un suppléant. ' " A cet effet chaque juge de paix aura un suppléant.

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