 | France - Law - 1885 - 1464 pages
...moins un mois avant \t séance. L'assemblée extraordinaire, spécialement convoquée à cet e£fet, ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des...doit se composer du quart , au moins , des membres titulaires et honoraires. La délibération de l'assemblée est soumise à l'approbation du Gouvernement.... | |
 | France - Law - 1891 - 1952 pages
...bureau au moins un mois à l'avance. L'assemblée extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des...tiers des membres présents. L'assemblée doit se compo»er du quart, au moins, des membres en exercice. IJL délibération de l'assemblée est soumise... | |
 | France - Law - 1900 - 2086 pages
...axant la séance. J^èmblée extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, ue peut modifier statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres...présents. L'assemblée doit se composer du quart au moiii's des membres en exercice. I. L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution... | |
 | France - Law - 1898 - 1126 pages
...spécialement convoquée à cetcflet, ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux liiers des membres présents. L'assemblée doit se composer du quart au moins des membre* en exercice. 15. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de L'association... | |
 | Chemistry - 1905 - 1694 pages
...moins un mois avant la séance. L'assemblée extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ART. 14. — L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association... | |
 | Société d'études des Hautes-Alpes - Hautes-Alpes (France) - 1896 - 414 pages
...moins un mois avant la séance. L'Assemblée extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux, tiers des membres présents et doit comprendre le quart au moins des membres inscrits résidant à Gap. La délibération... | |
 | Archaeology - 1885 - 358 pages
...au moins un mois avant la séance. L'Assemblée extraordinaire spécialement convoquée à cet effet ne peut modifier les Statuts qu'à la majorité des...L'Assemblée doit se composer du quart au moins des Membres en exercice. La délibération de l'Assemblée est soumise à l'approbation du Gouvernement. ART. M.... | |
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L'Assemblée extraordinaire spécialement convoquée à cet effet ne peut modifier les Statuts qu'à la majorité des deux tiers des Membres présents. L'Assemblée doit se composer du quart au moins des Membres en exercice. 
