Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt, Volume 57

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s.n., 1859 - Law
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Popular passages

Page 68 - Le dépôt que les fabricants, commerçants ou agriculteurs peuvent faire de leur marque au greffe du tribunal de commerce de leur domicile ou, à défaut de tribunal de commerce, au greffe du tribunal civil, pour jouir des droits résultant de la loi du 23 juin 1857.
Page 331 - Los cuales, después de haberse comunicado sus respectivos plenos poderes que fueron hallados en buena y debida forma, han convenido en los artículos siguientes: Articulo 1.
Page 339 - ... con respecto á la facultad de edificar y sostener tales iglesias y capillas, y finalmente, con respecto á la facultad de adquirir, ocupar y mantener sitios para sus propios cementerios, los ciudadanos...
Page 70 - ... pour lequel il a l'intention de se servir de la marque. Le greffier inscrit, en outre, un numéro d'ordre sur chaque procès-verbal.
Page 70 - Ce numéro est également inscrit sur les deux modèles, ainsi que le nom, le domicile ou la profession du propriétaire de la marque, le lieu et la date du dépôt, et le genre d'industrie auquel la marque est destinée. Lorsque...
Page 333 - Contratantes, á la exportación de cualquier artículo á los territorios de la otra, que los que se pagan ó pagaren por la exportación de iguales artículos de cualquier otro país extranjero; ni se impondrá...
Page 335 - Los ciudadanos y subditos de ambas partes contratantes recibirán y disfrutarán recíprocamente la mas completa protección en sus personas, bienes y propiedades, y tendrán acceso franco y libre á los Tribunales de Justicia en los respectivos países para la prosecución y defensa de sus justos derechos, teniendo al mismo tiempo la libertad de emplear en todos casos, los abogados, apoderados ó agentes que mejor les parezca, y á este respecto gozarán los mismos derechos y privilegios que los...
Page 70 - Le greffier colle le primata sur une des feuilles du registre qu'il tient à cet effet. Les modèles y sont placés à la suite les uns des autres, d'après l'ordre des présentations. Le registre est fourni par le greffier ; il doit être en papier libre du format de 24 centimètres de largeur sur 40 centimètres de hauteur, Le...
Page 70 - Il indique dans ce procès-verbal : 1° le jour et l'heure du dépôt; 2° le nom du propriétaire de la marque et celui de son fondé de pouvoir; 3° la profession du propriétaire, son domicile et le genre d'industrie pour lequel il a l'intention de se servir de la marque. Chaque procès-verbal porte un numéro d'ordre. Ce numéro est également inscrit sur les deux modèles, ainsi que le nom, le domicile...

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