 Il indique dans ce procès-verbal : 1° le jour et l'heure du dépôt; 2° le nom du propriétaire de la marque et celui de son fondé de pouvoir; 3° la profession du propriétaire, son domicile et le genre d'industrie pour lequel il a l'intention de...  Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt - Page 70by Baden (Germany) - 1859Full view - About this book
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...profession du propriétaire , son domi(t) V. cette loi dans nos toa annotées de 1857, p. 87. eile et le genre d'industrie pour lequel il a l'intention de se servir de la marque. Chaque procès-verbal porte un numéro d'ordre. Ce numéro est également inscrit sur les deux modèles... | |
 | Mineral industries - 1858 - 898 pages
...jour et l'heure du dépflt; i' le nom du propriétaire do la marque et celui de son fondé de pouvoir; la profession du propriétaire; son domicile et le...lequel il a l'intention de se servir de la marque. est également inscrit sur les deux modèles , ainsi que le nom , le domicile ou la profession du propriétaire... | |
 | Technology - 1859 - 730 pages
...procès- verbal : 1" le jour et l'heure du dépôt; 2° le nom du propriétaire de la marque et celui de son fondé de pouvoir ; 3° la profession du propriétaire,...lequel il a l'intention de se servir de la marque. Chaque procès-verbal porte un numéro d'ordre. Ce numéro est également inscrit sur les deux modèles,... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...dépôt. Le procès- verbal énoncera le jour et l'heure du dépôt, le nom de rinteres.se, sa profession, son domicile et le genre d'industrie pour lequel il a l'intention de se servir de la marque. Si le dépôt se fait par mandataire, le procès-verbal portera, de plus, le nom du fondé de pouvoir.... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...procès-verbal : 1° le jour et l'heure du dépôt; 2° le nom du propriétaire de la marque et celui de son fondé de pouvoir; 3° la profession du propriétaire,...lequel il a l'intention de se servir de la marque. Chaque procès-verbal porte un numéro d'ordre. Ce numéro est également inscrit sur les deux modèles,... | |
 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...et l'heure du dépôt; 2° le nom du propriétaire de la marque et celui de son fondé de pouvoirs; 3* la profession du propriétaire, son domicile et...lequel il a l'intention de se servir de la marque. Chaque procès-verbal porte un numéro d'ordre. Ce numéro est également inscrit sur les deux modèles,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...marque, et, le cas échéant, le nom de son fondé de pouvoir ; 3° la profession du propriétaire, sou domicile, et le genre d'industrie pour lequel il a...marque. Le greffier inscrit, en outre, un numéro d'urdrc sur chaque procès-verbal et reproduit ce numéro dans l'espace réservé à la droite de chacun... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...procès-verbal : 1° le jour et l'heure du dépôt; 2° le nom du propriétaire de la marque et celui de son fondé de pouvoir ; 3" la profession du propriétaire,...lequel il a l'intention de se servir de la marque. Chaque procès -verbal porte un numéro d'ordre. Ce numéro est également inscrit sur les deux modèles,... | |
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