Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 113

Front Cover
1906
0 Reviews
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

tive à lordre du jour 64 ministre des Finances Odilon Barrot Garnier
79
Crédits extraordinaires et supplémentaires Voir sur le budget de 1838 Pensions militaires t CXIII
100
MM Luneau LacaveLaplagne minis
105
dis sition additionnelle proposée1 par Gauguier Suspen
114
Sont 1 Projet de loi portant modification du bud
115
Thann t CXIII p 312 sur lordre du jour tions de la gendarmerie dans les départements
123
PuLCuiRON député du Rhône Parle sur les lois rela Hennequin Duboys dAngers rapporteur Bernard
126
concours des propriétaires dans les travaux à Adoption de lensemble du projet de loi
161
larticle proposé par la commission Discus
167
MM de lEspée rapporteur Deslon
171
Adoption des chapitres 12 ld
177
Adoption des chapitres du budget dAncone
190
Genik député de la Meuse Parle sur le budget de 1838
198
de loi tendant à autoriser la ville de Blois
199
tamment pour lexpédition de Constanline et au 17 18 19 22 23 24 263
223
le baron Mounier 240 Discussion et adoption du projet de loi concer nant les secours aux bureaux de charité etc 268
241
de la Guerre exercice 1838 Troisième sec
253
Discussion du chapitre 8 Solde et entre sur les justices de paix M le baron de Morogues
290
supplémentaires dont les articles ont été adoptés
299
pôts réels de douanes dans les colonies M Lher
306
Croissant député de la Meurthe Parle sur le budget et suiv p 316 p 318 p 322 sur le projet
314
loi
319
Scrutin sur lensemble de la loi
325
t CXIII p 86 Adoption 26 juin p 363
363
budget des Travaux publics de lAgriculture et de la loi
381
Bignon député de la LoireInférieure Parle sur le budget loi 23 juin p 253 Texte dun rapport ibid p 277 Adoption du projet tel quil a été modifié
382
Chambre des pairs Rapport dintérêt local par Incident sur lordre du jour
393
veillance de la caisse damortissement présenté partement de la Gironde Imposition et emprunt
399
justices de paix Art 19 du gouvernement
456
GarmerPagès député de la Sarthe Parle sur le bud dredu jour p 450 Est entendu en qualité de rappor
461
et suiv p 839 p 540
540
mentaires pour lexercice 1837 507 Adoption des chapitres 2 et 3
561
Arago général Ber pitre VI Matériel ordinaire des lignes télégra
565
le vicomte Du bouc liage 37
570
Dcbots tT Angers député de MaineetLoire Est en p 166 p 253 Parle sur le budget de 1838
579
compagnies pour établissement par voie
581
Garraube Valleton de député de la Dordogne Parle
584
aux maisons centrales de détention Sont
589
Chambre des députés Dépôt par M Vatout
604
Pétot
607
dun crédit supplémentaire Budget de la Chambre Adoption de larticle unique
615
Delespaul
621
ticle 1
630
nel de la commission Centimes additionnels 632 Chambre des pairs Organisation des bureaux
684
Bouilleurs de cru et des articles 9 à 14 inclus 634 de Mulhouse à Thann
695
MM Pouyer
710
Chastellier De député du Gard Parle sur le projet tation à la Chambre des pairs C P 1 juillet 1837
711
ministre de lintérieur de 8 projets de loi ten jet de loi relatif au concours des propriétaire
716
Godin député dIndreetLoire Parle sur lordre
721
M Tesnière de Marmier
764
cle 6 160 Finances sur le projet de loi portant règlement
765
MM
771
22 juis 1837
790
Discussion du projet de loi relatif au chemin
792
jet de loi 77
793
Gasparin Comte de pair Est entendu en qualité de le budget de 1838 Encouragements à lagriculture t CXIII p 472 et suiv
795
B relatif au chemin de fer dAlais à Beaucaire et
796
Bussières Brocard de député de la Marne Parle sur tabilité iutérieure Pétitions
797
MM le marquis de Laplace rappor M de Bussières 168
798
de loi relatif aux douanes 208
799

Common terms and phrases

Popular passages

Page 45 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 313 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Page 404 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; 4°...
Page 347 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de...
Page 293 - Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul. défaut de paiement...
Page 294 - ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr.
Page 294 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les...
Page 293 - ... des fermages ; dans tous les autres cas elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq.
Page 303 - L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée dans tous les cas où il ya titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente dont il n'ya point eu appel. Dans tous les autres cas, le juge pourra ordonner...
Page 302 - ... francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.

Bibliographic information