Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 113

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1906
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Contents

Douai Ville de Présentation à la Chambre des pairs
26
JUIN 1837 Discussion du chapitre 13 Administration
28
Incident sur la mise à lordre du jour des che Adoption du chapitre 14 bis et du chapitre 15
52
Discussion générale du projet de loi relatif aux crédits plagne ministre des finances Mauguin Boissière TesteCuninGridaine rapporteur DeslongraisBar...
77
tive à lordre du jour 64 ministre des Finances Odilon Barrot Garnier
79
MM Luneau LacaveLaplagne minis
105
administratif et de perception dans
114
Sont 1 Projet de loi portant modification du bud
115
MM AnissonDuperron Barbet Gau du jour
144
DUBoIs député de la LoireInférieure Parle sur lordre DUNKERQUE Port de Voir Ports Maritimes
185
MM de lEspée rapporteur Deslon
190
MM Deslongrais GuyetDesfon 1 Rapport par M de Ladoucette sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Blois
199
le général Bernard ministre de la Guerre de loi relatif aux douanes
208
Discussion du chapitre 18 Matériel de lartil pairs
218
mart 234
268
de loi concernant les chemins de fer Discussion gé Mulhouse à Thann p 324 Demande si le
271
Adoption des articles du projet de loi 243 Discussion et adoption du budget des poudres
274
jet de loi relatif au chemin de fer dAndrézieux loi relatif au chemin de fer dAndrézieux
283
de France à Rome et conservatoire de musique p 273 sur le projet de loi relatif aux justices
298
FULCHIRoN député du Rhône Parle sur les lois rela Hennequin Duboys dAngers rapporteur Bernard
305
BERRYER député des BouchesduRhône Parle sur le BoYARD député du Loiret Parle sur le budget de 1838 Subvention aux communes pour travaux...
379

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 49 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 317 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Page 408 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; 4°...
Page 351 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de...
Page 297 - Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul. défaut de paiement...
Page 298 - ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr.
Page 298 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les...
Page 297 - ... des fermages ; dans tous les autres cas elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq.
Page 307 - L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée dans tous les cas où il ya titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente dont il n'ya point eu appel. Dans tous les autres cas, le juge pourra ordonner...
Page 306 - ... francs, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.

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