Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne ..., Volume 1

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Imprimerie nationale, 1872 - France
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Contents

Abbeville Article 1 de la convention du 3i janvier 1871 p 10 Courriers
16
ibidem Convention de démarcation dans lEst
19
Démarcation des TERRITOIRES gedés Article i des préliminaires p
21
Massaroli p 32o 322 Meïdam p
26
idem Convention additionnelle
27
Auxonne Zone neutre art 4 de la convention du i5 février i87i p
30
idem Convention complémentaire de la précédente
33
Picard Ernest p 18 Podbielski De p 3a 34 56
34
Hôpitaux Article i4 dela convention du ii mars p
45
Taxe des absents Abolition du décret qui létablissait p
46
idem Annexe n 3 Convention relative à lexécution
51
Eberbach p g3 EEngelhard p 10 47 9 5o
54
i6 idem Convention relative aux impôts et contributions
58
Favbe Jules p 1 7 9 i3 14
60
avril i871 Arrangement entre le ministre des finances
64
AilCIIER p 287
65
Prescription et péremption Loi qui en rétablit le cours p 364
67
Coins des monnaies Protocoles de Francfort n 2 p i47 n 5 p
70
Traitement national Etendu aux sujets respectifs pour la sauvegarde des droits
72
idem Articles additionnels
73
Billets de banque Convention pour lepayementde 125 millions en billets p
78
septembre 1871 Délimitation pour les forts deLarmontel de Joux
79
1i décembre 1871 Convention additionnelle au traité de paix
89
Procès en cours dinstance Art 3 de la convention additionnelle de Francfort
90
Hypothèques Article 7 de la convention additionnelle de Francfort p 92
92
art
96
idem Protocole de clôture
98
i idem Adhésion de la Bavière
104
Actes et registres des Caisses municipales V Caisses municipales
106
idem Adhésion de la ville libre de Brême
111
mars i872 Convention pour la délimitation de la zone ré
126
Officiers ministériels et autres S 4 du protocole de clôture dela convention
136
ï juillet au 2 décembre 1871 Sommaires
153
Protection de la propriété industrielle
241
Conventions diverses
274
PARTIE II
287
YVaechtei De p 21 26 106 Werder De p 294
290
Hammerstein De p i09 Menckel de Donnersmark p 29 5
292
idem Strasbourg
294
idem Dijon
306
2o idem Amiens
312
idem Péronne
318
Kamere De p 307 Krafft p 324
320
i3 mars 1871 Bitche
325
2i octobre 1871 Décret portant promulgation de la convention
330
n 8 p i65 et i67 n i3 p 188 Metz Loi et décret qui suppriment la Cour dappel et la transportent à Nancy
334
3o idem Décret de suppression de la cour de Metz et
336
Droits délecteurs et dÉligibles concédés aux AlsaciensLorrains optant pour
338
i6 idem Décret donnant à la partie restée française
342
janvier i872 Loi pour indemniser les militaires de la gendar
349
iU idem Loi relative aux effets de commerce
353
Concordats amiables Lois sur les p 356
356
G janvier 1872 Loi qui limite les effets de la loi du 2 i avril
361
Administration des territoires occupés V Départements occupés
365
idem Loi qui déclare inaliénables les propriétés
367
août 1871 Loi qui remet en vigueur la loi du 13 janvier
374
Emprunt de 2 mill ards Loi qui lautorise p 370 De 35o millions pour
376
Consignations Article 4 du traité de paix p 67 Protocoles de Francfort
378
ibidem Décret relatif aux justifications des comptables
383
i4 idem Loi qui abroge la taxe sur les absents 3g i
392
Loi pour la reconstitution des actes et registres
393
Loi portant approbation dune convention
399
mai i872 Loi qui ouvre au ministre des finances un crédit
400
Insurrection de Paris Date officielle de sa cessation pour le rétablissement de
413
Concession de terres Droits électoraux Légalisation
414
Concessions
415

Common terms and phrases

Popular passages

Page 284 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire...
Page 204 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Page 257 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 264 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Page 265 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Page 271 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.
Page 253 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 226 - Pour les ouvrages publiés par livraisons , il suffira que la déclaration de l'auteur, qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction , chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé ; chacune d'elles sera enregistrée...
Page 266 - Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.
Page 264 - ... force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

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