...En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...sera régulièrement donné par voie diplomatique au Président de la Confédération, si l'inculpé est réfugié en Suisse et au Ministre des Affaires...

...compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par télégraphe...diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue...

...En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays- où l'inculpé s'est réfugié. Toutefois, dans ce dernier cas, l'étranger ne sera maintenu en état...

...sera effectuée sur l'avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un ma'hdat d'arrêt, à la condition, toutefois, que cet avis...diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation de l'étranger aura lieu dans les formes et suivant les...

...non-seulement sur l'exhibition d'un des documents mentionnés à l'article IX, mais également sur avb transmis par la poste ou par télégraphe, de l'existence...condition toutefois, que cet avis sera régulièrement 1874 donné par voie diplomatique, au Ministère des Affaires Étrangères du pays sur le territoire...

...10. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...toutefois que cet avis sera régulièrement donné par la voie diplomatique ou consulaire au ministre des affaires étrangères du pays requis. L'arrestation...

...effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mundat d'arrêt, a la condition toutefois que cet avis sera régulièrement...diplomatique au ministre des affaires étrangères il u pays où l'inculpé s'est réfugié. Toutefois, dans ce dernier cas, V'élranger ne sera maintenu...

...cas d'urgence, l'arreslalion provisoire sera effectuée sur »vis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis géra régulièrement donné par voie diplomatique au Ministre des affaires étrangères de l'Elat...

...effectuée sur avis, transmis par lu poste on par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, a la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique an ministre des affaires étrangères si l'inculpé est réfugié en Belgique, et au président de...

...L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt,...régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des aflaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation sera facultative, si la...