 ... ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment de l'assureur ou du porteur légal d'un contrat à la grosse...  Relatório - Page 37by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899Full view - About this book
 | Argentina - 1897 - 998 pages
...concussion, commis par des fonctionnaires ou des depositaires publics; 18. Incendie allumé á dessein lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer á un tiers unprofitillégal au détriment... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...concussion, commis par des fonctionnaires ou des dépositaires publics; || 18°. incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment... | |
 | History, Modern - 1902 - 336 pages
...en tout ou en partie a un antre, ou d'un edifice ou d'une construction, lorsqu'il peut en r6sulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui: || 18n le fait illegal, commis a dessein, de faire couler a fond, de faire echouer, de detruire, de... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1896 - 896 pages
...;iutre ou d'un èdiflce ou d'uno construction, lorsqu'il peut en résulter ui danger commun pour dês biens ou un danger de mort pour autrui ; 18.° —...de violence commis en public, à forces réunies, contredes persounes ou dês biens ; 19.° — Lê fait illégal commis ú dessein de faire couler à... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...des fonctionnaires ou par ceux qui sont considérés comme tels ; 16°. incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...des fonctionnaires ou par ceux qui sont considérés comme tels; 16° Incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurera un tiers un profit illégal au détriment... | |
 | Europe - 1896 - 952 pages
...17° Destruction illégale commise à dessein d'un édifice appartenant en tont ou en partie à nn autre, ou d'un édifice ou d'une construction, lorsqu'il...peut en résulter un danger commun pour des biens ou nn danger de mort pour autrui; 18° Actes de violence commis en public, à forces réunies, contre... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...|| 17". Destruction illégale commise à dessein d'un édifice appartenant en tout ou en partie à un autre ou d'un édifice ou d'une construction, lorsqu'il...peut en résulter un danger commun pour, des biens on un danger de mort pour autrui; || 18°. Actes de violence commis en public, à forces réunies,... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pages
...fonctionnaires ou pur ceux qui sont considérés comme tels ; lo.— Incendie allumé à dessein, lorsqui'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui ; incendie allumé dans le dessein de se pro254 255 curer ou de procurer à un tiers un profit illégal... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...des fonctionnaires ou par ceux qui sont considérés comme tels; 15° incendie allumé à dessein, lorsqu'il peut en résulter un danger commun pour des biens ou un danger de mort pour autrui; incendie allumé dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un profit illégal au détriment... | |
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