 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg, 5 , §. 2 et 3 ,JJ. de solùlionitnif et UÈe* rationibiis. . Article 2082. Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en...la restitution qu'après avoir entièrement .payé , tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donne.... | |
 | France - 1807 - 510 pages
...elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette. 3082. Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après a\oir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...pour la conservation du gage. Idem , art. 2080. Le débiteur ne peut , à mofins que le dépositaire du gage n'en abuse , en réclamer la; restitution qu'après avoir entièrement payé , tant en principal qu intérêts et frais , la dette pour sûreté de laquelle 1« gage a été donné.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...elle-même intérêt , l'imputation se fait sur le capital de la dette. VIII. Le débiteur ne peut , à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en...la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais , la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 640 pages
...intérêts, l'imputation se « fait sur le capital de la dette. » •08» Art. i3. « Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur « du gage n'en abuse ,...restitution qu'après « avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et « frais , la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...créancier, qu'un dépiit assurant le privilège de celui-ci. L'article 2082 veut que le débiteur ne puisse, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en...la restitution, qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais , la dette pour tireté de laquelle le gagea été donné.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...l'imputation se fait sur le capital de la dette ( Code civil> art. 2081). » Le débiteur ne peut , a moins que le détenteur du gage n'en abuse , en réclamer...la restitution qu'après avoir entièrement payé , tant en principal qu'intérêts et frais , la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.... | |
 | 1835 - 884 pages
...intérêts, l'imputation se l'.iii sur le capital de la dette. Dans lou's les cas, le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse , en réclamer la restitution qu'âpre* 1. avoir entièrement payé sa dctle. 2081 , 2082 C. civ. 6. Tous prêts , avances ou paiemens... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 896 pages
...ellemême intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette. 2082. Le débiteur ne peut, et que la réciprocité n'ait pas lieu. 1 On conteste...art. 270, 271, 299 et 586 puissent être appliqu tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette. . Le débiteur ne peut, 3 ! " ' ( ) tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.... | |
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Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé , tant en principal qu'intérêts et frais , la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné. 
