 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...antres biens , et dnnt on ne peut être exproprié que dans les cas , et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code...une mine ne peut être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation du gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. A l'égard... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 520 pages
...et selon les formes prescrites pour toutes les autres propriétés , conformément au Code civil , et au Code de procédure, civile.. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.»... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...dans les cas et selon les formes prescrites pour les antres propriétés , conformément au Code Gvil et au Code de Procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement , donnée dans la même forme que la concession. Exposé... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 696 pages
...dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots on partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans la même forme que la... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...les cas et selon les formes prescrives pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 620 pages
...les cas et selon les formes prescrites pour 7es autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.... | |
 | 1835 - 880 pages
...dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partages sans une autorisation préalable du gouvernement. Loi ni . art. 5, 6 et 7. 3. Les mines sont... | |
 | France - France - 1836 - 472 pages
...dans le; cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Gode civil et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code civil et au Code de procédure civile; toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation préalable du gouvernement , donnée dans les mêmes formes que la concession.... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié... 
