Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 1 of 1 on ... acquise au chef indigène reconnu, agissant dans l'exercice de ses attributions.....
" ... acquise au chef indigène reconnu, agissant dans l'exercice de ses attributions. Indépendamment des pouvoirs, que le chef indigène possède comme tel, d'après la coutume indigène, et qu'il consacre et justifie, le gouvernement désire attribuer... "
The Congo Independent State: A Report on a Voyage of Enquiry - Page 80
by William Geoffrey Bouchard de Montmorency Mountmorres (6th viscount) - 1906 - 166 pages
Full view - About this book

Éléments du droit de l'État Indépendant du Congo

Congo Free State, Octave Louwers - Criminal law - 1907 - 503 pages
...indigène, et qu'il consacre et justifie, le Gouvernement désire attribuer aux chefs indigènes, confirmés dans leur autorité, le caractère de délégué du...coutumes, l'exécution des ordres gouvernementaux. Agissant en sa qualité d'agent du Gouvernement, le chef indigène a droit au moins au même appui...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF