Meinhards II. Urbare der Grafschaft Tirol, Volume 45, Issue 1

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Popular passages

Page 383 - Lesdits bâtiments français, expédiés soit des îles françaises, soit des ports du royaume, qui, ayant touché à un port étranger, ou à Saint-Pierre et Miquelon, entreront dans un des ports d'entrepôt , seront tenus, sous les mêmes peines de confiscation et d'amende, d'arborer, à trois lieues au large, une flamme ou marque distinctive , telle qu'elle sera indiquée par l'Amirauté , afin qu'au moment de leur arrivée il puisse être envoyé des commis à bord par le bureau de SM 1 5.
Page 350 - States, or any domestic or domestic servant of any such ambassador or other public minister, may be arrested or imprisoned, or his or their goods or chattels be distrained, seized or attached, such writ or process shall be deemed and adjudged to be utterly null and void...
Page 382 - ... livres d'amende. Lesdits capitaines et patrons seront tenus de prendre, ainsi qu'il est d'usage, la permission limitée du gouverneur et de l'intendant, et le passeport de...
Page 384 - Majesté, la totalité dudit produit appartiendra aux commandans, états-majors et équipages-preneurs, à la seule déduction des frais de justice, du dixième de l'amiral, et de six deniers pour livre au profit des Invalides de la marine, lorsqu'il y aura des dénonciateurs, un tiers du même produit sera prélevé à leur profit.
Page 821 - Government. 2. That there shall be one Representative for every thirty thousand, according to the enumeration or census mentioned in the Constitution, until the whole number of Representatives amounts to two hundred ; after which that number shall be continued or increased, as Congress shall direct, upon the principles...
Page 381 - ... envoyé deux commis , et , autant que faire se pourra , une garde à leur bord , à l'effet d'empêcher qu'il ne soit rien déchargé avant la visite. Si lesdits capitaines arrivent le matin, ils feront dans le jour, et, s'ils arrivent le soir, au plus tard dans la matinée du lendemain...
Page 451 - Letters sent by a private friend in his way, journey, or travel, so as such letters be delivered by such friend to the person to whom they shall be directed, without hire, reward, or other profit or advantage, for receiving, carrying, or delivering the same.
Page 821 - States shall think best; and in such case, if any State shall neglect or refuse to pay its proportion, pursuant to such requisition, then Congress may assess and levy such State's proportion, together with interest thereon at the rate of six per cent, per annum, from the time of payment prescribed in such requisition.
Page 382 - ... au greffe de l'amirauté pour être à la diligence du procureur de Sa Majesté, procédé par les officiers...
Page 380 - Permet, Sa Majesté, par provision et jusqu'à ce qu'il lui plaise d'en ordonner autrement, aux navires étrangers, du port de soixante tonneaux au moins, uniquement chargés de bois de toute espèce, même de bois de teinture, de charbon de terre, d'animaux et bestiaux vivans, de toute nature, de salaisons de bœufs et non de porcs, de morue et poisson salés, de riz, maïs, légumes, de cuirs...