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Books Books 1 - 10 of 82 on Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette....
" Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 174
by France - 1822 - 780 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1807
...dû est sujet à répétition. » ( Trayez les titres du D. et du C. de condictione indebiti. ) Art. 1877. «Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait...créancier a supprimé son titre par suite du paiement, saut' le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur, a La loi 44 , D. hic , dit :...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...celui de qui il l'a indûment reçu. . Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyaitxlébitrice , a acquitté une dette , elle a le droit de répétition...titre par suite du paiement, sauf le recours de celui quia payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Article iSyy. Lorsqu'une personne qui, par erreur , se croyait débitrice, a acquitté une detle , elle a le droit de répétition contre le créancier....droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé sou titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...elle a le droit Не répétition contre le créancier. • • Néanmoins, ce droit cesse dans 1« cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recoon de celui qui a payé contre le véritable débiteur. Gr unterwirft fid) alien Serbinblidtfeitett,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...que le dernier qui avait touché fût dans le cas de rapporter. même article, qui est ainsi conçu : «Lorsqu'une personne qui par erreur se 'croyait débitrice...droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé 5on titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé , contre Je véritable débiteur....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 24

Philippe Antoine Merlin (comte) - 1827
...ce qui ne lui est pas dû, s'oblige » le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » iSyy. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...cesse dans le cas où le créancier a supprimé son litre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur....
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt, J. J. Drault - 1825
...sciemment , ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. XL Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait...supprimé son titre par suite du paiement , sauf le récours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. XII. Celui qui, de mauvaise foi , a reçu...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...qui ne lui a fait ce paiement que par erreur. L'action en répétition cesse néanmoins en ce cas, si le créancier a supprimé son titre par suite du paiement...celui qui a payé , contre le véritable débiteur. ,378 ' ''• S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu indûment , il est tenu de restituer...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a « indûment reçu. » i3" Art. 8. « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait «...débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répéti« tion contre le créancier. « Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...dû, s'o» blige à le restituer à celui de qui il l'a indûment « reçu. * L'art. 1377 ajoute : • Lorsqu'une personne qui, • par erreur, se croyait...dette , elle a le droit de répétition contre le créan» cier. » De ces deux articles corrélatifs , l'un énonce l'engagement de celui qui a reçu...
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