Cours de droit commercial: Les sociétés commerciales |
Contents
Clauses dintérêt fixe | 30 |
RÉSUMÉ | 882 |
TABLE DES MATIÈRES | 885 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
actes actionnaires actions administrateurs appel apports assemblées associés augmentation avant bénéfices bons c'est-à-dire capital social civil clause collectif commerce commerciales commissaires aux comptes commun conditions conseil d'administration conseil de surveillance contrat contrôle convention cote cours créanciers d'actions décembre décision décret délai demande derniers désignation direction directoire dirigeants dispositions dissolution dividende doit doivent donner effet également Enfin entreprises extraordinaire fiscal fixe fonctions fonds forme fusion gérants gestion groupement infra janvier jour judiciaire juillet l'article l'assemblée générale l'entreprise l'exercice l'objet légales lieu limitée liquidation majorité mars membres modification montant morale nature nombre nomination nouvelles nullité obligataires obligations opérations participation particulières pénales personnel personnes peuvent porteur pouvoirs présenter président prévues propres public publicité réalisée rédact régime registre règles relatives rémunération représentants réserves responsabilité s'agit s'il salariés Section sera seulement sociétés anonymes souscription spéciale statuts supra TEXTE tiers titres Toutefois transformation tribunal valeurs mobilières vote