Bulletin des lois

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Imprimerie nationale, 1817 - Law
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Popular passages

Page 66 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre amé et féal chevalier chancelier de France , AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I...
Page 26 - Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.
Page 392 - ... obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les...
Page 49 - Lesdits commissaires-priseurs-vendeurs de meubles pourront recevoir toute déclaration concernant lesdites ventes, recevoir et viser toutes les oppositions qui y seront formées, introduire devant les autorités compétentes tous référés auxquels leurs opérations pourront donner lieu, et citer à cet effet les parties intéressées devant lesdites autorités.
Page 15 - Tous les frais et risques relatifs à la garde , conservation et mouvement des fonds consignés, sont à la charge de la caisse...
Page 224 - Notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur désignera un commissaire, chargé, conformément à l'article 27 des statuts, de prendre connaissance des opérations de cette société. Le commissaire surveillera ces opérations, et en rendra compte à notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur : il informera notre préfet de police à Paris de tout ce qui pourrait intéresser l'ordre et la sûreté publics. Il pourra suspendre provisoirement celles...
Page 88 - Ministre secrétaire d'État au département de l'Intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au château des Tuileries, le 21 mars de l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingt et unième.
Page 88 - Louis, par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut.
Page 8 - Sur la proposition clé h commission chargée de la surveillance des caisses d'amortissement et consignations, et le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : SECTION PREMIÈRE. Des sommes qui doivent être versées dans la Caisse des dépots et consignations. '. I.
Page 151 - A ces causes , et sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Notre conseil d'État entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit.

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