 | Gaston Loth - French - 1907 - 366 pages
...l'indemnité est réglée par expertise et, ensuite, consignée sans offres réelles préalables. Il ya également lieu à consignation sans offres réelles...français et en arabe à la diligence du contrôleur. à peine achevés (1893) que le besoin se faisait déjà sentir de compléter l'outillage du nouveau... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 pages
...oppositon, l'Etat est tenu d'en consigner le montant à la caisse du trésorier général. Si l'intéressé ne produit pas de titre ou si le titre produit ne paraît pas régulier, l'Etat est également tenu de consigner l'indemnité. Dans ce cas, des avis affichés au siège de... | |
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Dans ce cas, des avis affichés en arabe et en français font connaître l'immeuble exproprié, le montant de l'indemnité et le nom du propriétaire présumé; si, dans le délai d'un an à dater de cet affichage, aucune opposition... 