Bulletin des lois, Volume 39

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Imprimerie Royale, 1807 - Law
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Page 222 - et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, auxTribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. * Donné en notre
Page 314 - tranquillité publique, ne pourra être frappé dans sa personne , dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et son grade , ni poursuivi ni recherché en aucune façon quelconque , pour aucune part qu'il ait prise ou pu prendre, de quelque manière que ce soit , aux
Page 44 - 1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , duquel il résulte que sa Majesté, en exécution de l'article
Page 309 - compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité, paix et amitié parfaite entre sa Majesté l'Empereur des Français, Roi d'Italie, et sa Majesté le Roi de Prusse. 2. La partie du duché de Magdebourg située
Page 313 - La ville de Dantzig, avec un territoire de deux lieues de rayon autour de son enceinte , sera rétablie dans son indépendance , sous la protection de sa Majesté le Roi de Prusse et de sa Majesté le Roi de Saxe , et gouvernée par les lois qui la régissaient à l'époque où elle cessa de se gouverner elle-même.
Page 314 - être frappé dans sa personne, dans ses biens-, rentes , pensions et revenus de tout genre, dans son rang et ses dignités, ni poursuivi ni recherché en aucune façon quelconque , pour aucune part qu'il ait pu, politiquement ou militairement, prendre aux événemens de la guerre présente.
Page 309 - son conseiller privé et envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, chevalier de l'ordre de l'Aigle rouge de Prusse; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivans : ART. I.
Page 302 - y aura, a compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité, paix et amitié parfaite entre sa Majesté l'Empereur des Français, Roi d'Italie, et sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies.
Page 302 - 4. Sa Majesté l'Empereur Napoléon, par égard pour sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, et voulant donner une preuve du désir sincère qu'il a d'unir les deux nations par les liens d'une confiance et d'une amitié inaltérables, consent à restituer à sa Majesté le Roi de Prusse, allié de
Page 342 - EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. I." Les tables alphabétiques des actes de l'état civil continueront à être faites annuellement, et refondues tous les dix ans pour n'en faire qu'une seule par commune, à compter du dernier jour complémentaire an

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