Bulletin des lois

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Imprimerie Royale, 1835 - Law
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Page 361 - pour l'année courante, auront droit d'y siéger pour la discussion des grands projets de travaux publics, toutes les fois qu'ils seront membres des commissions spéciales formées pour l'examen préparatoire de ces projets. 4. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre
Page 351 - d'après les lois du pays" dans lequel se trouve l'étranger. 7. 'Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la frontière des individus dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés, de part et d'autre, d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans les deux pays. 8. La présente convention
Page 370 - circonstances rendent cette dernière destination désirable. . . 5. Le présent Traité sera ratifié, et les Ratifications seront échangées à Copenhague, dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se
Page 368 - Britannique, l'authenticité convenable et la solennité d'usage, ont résolu de conclure, à cet effet, un traité formel; et ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le Roi des Français, — le sieur Napoléon Lannes, duc de Montebello, pair de France, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Cour de
Page 371 - soient publiées partout où besoin sera, et insérées au Bulletin des lois, afin qu'elles soient notoires à tous et à chacun. Notre garde des sceaux, ministre et secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre et secrétaire d'état au département des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le
Page 349 - jour du présent mois de décembre, et dont la teneur suit : Sa Majesté le Roi des Français et Sa Majesté le Roi des Belges voulant assurer par une convention d'extradition la répression des crimes commis sur leurs territoires respectifs, ont, à cet effet, muni de leurs pleins-pouvoirs, savoir : Sa Majesté le Roi
Page 127 - de la guerre, président du conseil, et de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice et des cultes, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui
Page 351 - Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de chacun des deux pays. L'étranger arrêté sera mis en liberté si, dans les trois mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation^
Page 337 - et les ratifications en seront échangées dans le délai de quarante jours, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont Apposé
Page 337 - où besoin sera, et insérées au Bulletin des lois, afin qu'elles. soient notoires à tous et à chacun. Notre garde des sceaux , ministre et secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre et secrétaire d'état au département des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le

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