Bulletin des lois

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Imprimerie Royale, 1862 - Law
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Page 349 - 17. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et mouillages, et, en général, pour toutes les formalités d'ordre et de police auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera
Page 348 - du même État ou d'un autre Pays, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, d'autres ou de plus forts droits que ceux que payent ou payeront les bâtiments nationaux dans des circonstances semblables; le même principe s'applique au commerce d'échelle destiné à compléter les chargements de retour. 13. Lorsque,
Page 401 - la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale. Les Hautes Parties contractantes conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane, à moins qu'on ne les destine à la consommation intérieure.
Page 318 - pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 694 - compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à lun des deux Pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des États et Possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois
Page 349 - aux navires nationaux, dans l'un des deux États, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre État; la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport, les bâtiments français et les bâtiments péruviens soient
Page 349 - par les plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie, réunis au congrès de Paris, et reconnus également par le Gouvernement du Pérou, aux termes de la résolution législative du 3 octobre
Page 316 - soit de marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son lender marchant sans rien traîner. Le prix à payer pour un wagon chargé ne pourra jamais être inférieur a celui qui serait dû pour un wagon marchant à vide.
Page 689 - du Pas-de-Calais. 34. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, sauf recours au Conseil d'État.
Page 396 - sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public, enregistré à la chancellerie d'un des consulats respectifs, on ne pourra en refuser la confrontation avec l'original à l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à cette collation, s'il le juge convenable. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents

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