Revue de droit suisse, Volume 4

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Verlag Helbing & Lichtenhahn., 1855 - Law
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Page 128 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
Page 128 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 146 - Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
Page 140 - Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, .soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
Page 127 - ... seront jugés nécessaires; mais ces règlements ne pourront changer les présents statuts que du consentement de la majorité des membres présents à Paris, convoqués spécialement à cet effet en assemblée générale, huit jours à l'avance, avec indication de l'objet de la convocation. Art. LI. La dissolution de la Société ne pourra avoir lieu qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres titulaires. Art. LU. La même majorité des deux tiers prononcera sur le mode de liquidation....
Page 140 - Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Page 140 - Qualités requises pour succéder. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi, sont incapables de succéder, 1° Celui qui n'est pas encore conçu; 2° L'enfant qui n'est pas né viable; 3° Celui qui est mort civilement.1 726.
Page 139 - Dans toute disposition entre vifs ou à cause de mort, les conditions impossibles et celles qui seront contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
Page 125 - ... vel unius horae, ut possit aperire oculos et videre culmen domus et quatuor parietes, et postea defunctus fuerit, hereditas materna ad patrem eius pertineat.
Page 76 - Interesse debent publicationi iurium a principio usque ad finem, sed extranei venisse debent ante finem publicationis, et absentes mulctari debent pena trium solidorum denariorum thuric., nisi causa rationabili valeant excusari. Et pro ista emenda et pro omni censu, in quo villani sunt ecclesie obligati, pignorari debent, et pignora per octo dies servari debent in. curia cellerarii sine suo preiudicio, et post octo dies vendi debent et superfluum debet...

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