Sammlung der Gesetze, Volume 26

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G.E. Ritter v. Mösle, 1812 - Law
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Popular passages

Page 151 - désir de mettre fin à la guerre, qui s'est allumée entre eux, ont résolu de procéder sans délai à la conclusion d'un Traité de Paix définitif, et ont en conséquence nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : SM l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème,
Page 155 - SM l'Empereur d'Autriche , Roi de Hongrie et de Bohème, tant pour lui, ses héritiers et successeurs que pour les Princes de sa maison, leurs héritiers et successeurs respectifs , renonce aux principautés , seigneuries, domaines et territoires ci-après désignés, ainsi qu'à tout titre quelconque, qui
Page 167 - quelque acte que ce soit, qui ait eu lieu pendant la guerre, lesquels h-abitans ne pourront être recherchés ni dans leurs personnes, ni dans leurs biens. , . .• • Ils auront pendant six ans la liberté de disposer de leurs propriétés de quelque nature qu'elles soient;, de vendre
Page 171 - ou plutôt si faire se peut, à compter du jour de l'échange des ratifications , tant par les troupes françaises que par celles des alliés de la France. La même convention réglera tout ce qui est relatif à
Page 173 - Les prisonniers de guerre faits par la France et ses Alliés sur l'Autriche, et par l'Autriche sur la France et ses Alliés, et qui n'ont pas encore été restitués, le seront
Page 163 - que l'armée française prendra dans le pays ce que ses magasins ne pourront lui fournir pour la nourriture des troupes, l'entretien des hôpitaux, ainsi que ce qui sera nécessaire pour l'évacuation de
Page 171 - jusqu'à la Save. Les îles de la Save, qui doivent appartenir à l'une ou à l'autre puissance, seront déterminées d'après le Thalweg de la Save. Des commissaires français et autrichiens seront
Page 171 - Art. XII. Il sera conclu immédiatement une convention militaire pour régler les termes respectifs de l'évacuation des différentes provinces restituées à SM l'Empereur d'Autriche. La dite convention sera calculée de manière,
Page 159 - des mines de sel appartiendront en commun à l'Empereur d'Autriche et au Roi de Saxe,- la justice y sera rendue au nom de l'autorité
Page 173 - XIV. SM l'Empereur des Français, Roi d* Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, garantit l'intégrité des possessions de SM l'Empereur d'Autriche, . Roi de Hongrie et de Bohème, dans l'état

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