 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...«xuormement à l'article 4i du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Cas de force majeure. 21 Les dispositions des deux articles qui précèdent...concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circoustnuces de force majeure dûment constatées. T1TRK IV. TAXKS ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être, applicables, et la déchéance ne serait pas encourue,...concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par mite de circonstances de force majeure dûment constatée*. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...concessionnaire n'aurait pn rem pfir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dament constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES...TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Î3. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas ouïe concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations...circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. — Taxe* et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises. 42. Pour indemniser... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la décbéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations pai suite de circonstances de force majeuri dûment constatées. TITRE IV. — Taxes et conditions... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...le cas où le cencesnvtnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de farce majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCRANDISES. 40. Pour indemniser la compagnie des travaux et des dépenses qu elle s'etgage à faire... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où la compagnie n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. MM. Mangini pourront céder tout ou partie des droits résultant de la concession et s'exonérer des... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables et In déchance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire...remplir ses obligations par suite de circonstances de fora majeure dûment constatées. TITRE IV. — TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOTAGKJM... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...précèdent. s/rt. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être np;>licublcs , et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas...par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES. An. 42. Pour indemniser... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue...cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligation* par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAIES ET CONDITIONS... | |
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Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.... 
